Conditions générales de vente

Février 2022

 

Vendeur

Corinne Mauron, Impasse des Préalpes 37, 1754 Avry-sur-Matran, Suisse, https://corinnemauron.com, email : boutique@corinnemauron.com

Corinne Mauron est une artiste entrepreneuse indépendante.

 

Objet du contrat

Le présent contrat de vente est conclu entre Corinne Mauron « Vendeur » et vous « Acheteur »  pour un/des articles commandé/s via la boutique du site web https://corinnemauron.com .

 

Condition

A l’issue du processus de commande sur la boutique en ligne du site web https://corinnemauron.com, l’Acheteur reconnait avoir lu, compris et accepté expressément et sans réserve  l’intégralité des présentes conditions générales de vente, dès lors qu’il  a coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales. » et qu’il a cliqué sur le  bouton « commander » ou « PayPal ».

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et d’être doté de sa capacité juridique.

La langue du contrat et des relations est le français.

 

Généralités

Corinne Mauron se réserve le droit de modifier, de compléter, de supprimer des parties et de mettre à jour ces présentes conditions générales de vente à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande est déterminante et acceptée par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de toutes prétentions contradictoires.

Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les actes juridiques conclus depuis la boutique en ligne de https://corinnemauron.com.

L’offre de l’article est valable aussi longtemps que celui-ci peut être trouvé dans la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

Informations sur l’article

Nuances de couleurs et de dimensions :
La photographie de l’article et/ou les réglages et filtres de l’interface de visualisation de l’Acheteur peuvent légèrement varier de l’apparence réelle de l’article, notamment au niveau des couleurs.

Mise en situation :
Dans la boutique en ligne, les images d’articles mis en situation sur un mur ou autre décor servent à l’illustration et sont sans engagement. La description de l’article spécifie l’article en vente. Le décor et les éventuels encadrements servant d’exemple sur les photos ne sont pas inclus dans la vente.

Dimensions de l’article :
Différents articles sont proposés en différentes tailles dans la boutique. Le montage photo de l’article dans un décor sert à l’illustration de l’article en une taille qui ne correspond pas forcément à la taille de l’article commandé. Avant sa commande, l’Acheteur s’assurera que les dimensions qu’il spécifie en centimètres dans le choix des options correspondent à son souhait.

Particularités des tableaux originaux :
Les œuvres d’art originales sous la rubrique « tableaux  originaux » peuvent présenter des particularités telles que des coulures, des reliefs, des brillances ou autres spécificités qui en font intégralement partie.

L’achat de l’article par l’Acheteur est réputé fait en parfaite connaissance de ces aspects.

Particularités des articles imprimés :
Bien que le papier et les encres utilisées soient d’excellente qualité, un article imprimé exposé aux rayons UV s’affadit naturellement avec le temps. Il s’agit d’une usure normale qui n’engage pas la responsabilité de Corinne Mauron. Pour une plus longue durabilité, il est préférable de choisir une exposition de l’article sans soleil direct.

 

Commande

Déroulement

Création de compte :
Pour soumettre sa demande d’achat, l’Acheteur crée un compte personnel et s’assure de l´exactitude et de l´exhaustivité des données fournies lors de cet enregistrement.

Confirmation :
Après l’action « commander » suite à la saisie des informations valides et du paiement demandés, Corinne Mauron envoie immédiatement à l’Acheteur un accusé de réception et la facture de la commande par courriel. Cette confirmation de commande reprend toutes les informations relatives à la commande (numéro et date de commande, spécifications de/des article/s commandé/s, détail des montants, adresse/s  de facturation / livraison).

Validation :
La commande est acceptée par Corinne Mauron dès lors que son partenaire bancaire a confirmé le paiement et que les informations reçues ne présentent pas d’aspects suspects (adresse illisible, incomplète ou incorrecte, commande automatisée, etc.).
Exception : Corinne Mauron se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, et par conséquent un paiement, pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un problème d’approvisionnement ou de livraison au moment de la commande. Dans ce cas particulier, l’Acheteur sera informé par courriel à l’adresse qu’il aura saisie lors de sa commande.

Préparation de la commande :
Si l’article ou les articles sont en stock, la commande est emballée et expédiée dans les meilleurs délais.
Si l’article ou les articles ne sont pas en stock, la commande est préparée, puis emballée et expédiée dans les meilleurs délais.

La préparation de la commande dépend des articles. Plus d’informations ici.

Emballage :
Corinne Mauron emballe la commande avec un soin particulier en veillant à ne pas l’endommager et à la protéger correctement pour que le transport puisse se faire dans les meilleures conditions.

Expédition :
Dès lors que la commande est remise au transporteur, un courriel d’information est envoyé à l’Acheteur.

Paiement

Moyens de paiement sécurisé :
L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de débit/crédit par l’intermédiaire d’un prestataire proposé dans la boutique : Stripe pour Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express ou Paypal.

Sécurité :
Corinne Mauron utilise le protocole SSL (TLS) pour une connexion sécurisée.
La transaction est gérée par Stripe ou PayPal, les données de paiement confidentielles de l’Acheteur, telles que N° de carte, ne sont pas communiquées à Corinne Mauron. Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées.
Stripe détient une certification PCI de niveau 1, niveau le plus élevé. Plus d’informations ici. En cas de paiement par Stripe, ce sont les conditions générales d’utilisation de Stripe qui s’appliquent.
PayPal utilise également des méthodes de cryptages avancées pour protéger les coordonnées bancaires et offre une couverture pour la protection des achats. Plus d’informations ici.
En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

Paiement au moment de la commande :
Le paiement s’opère en totalité et est exécuté immédiatement à la commande. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise Le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Titulaire du droit de payer :
L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire et du compte à débiter, qu’il est légalement en droit d’en faire usage et que le compte est suffisamment approvisionné pour s’acquitter du montant de la commande. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Facture

La facture payée est envoyée à l’Acheteur  avec le courriel de confirmation de la commande (factureN°000.pdf).

 

Prix, frais d’emballage et de port

Devise :
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF).

Frais d’emballage :
« Déco murale » « éditions limitées » et « livres » :
Les frais d’emballage sont compris dans le prix de tous les articles de ces rubriques.

« Tableaux originaux » :
Les tableaux originaux sont emballés avec soin et protégés par une caisse en bois sur mesure.
En 2022, année d’ouverture de la boutique en ligne, Corinne Mauron offre le prix de l’emballage.
Dès 2023, une participation aux frais d’emballage, clairement indiquée lors du processus de commande, sera à la charge de l’Acheteur.

Frais de port :
« Déco murale » « éditions limitées » et « livres » :
Les forfaits pour frais de port sont à la charge de l’Acheteur et sont ajoutés au moment de la commande, en fonction du type d’envoi et de la zone de livraison. Les forfaits pour frais de port sont clairement mentionnés lors du processus de commande.

« Tableaux originaux » :
En 2022, année d’ouverture de la boutique en ligne, pour les envois de « tableaux originaux » à destination de l’Europe, les frais de port sont offerts. Pour les envois hors Europe, une participation de CHF 100.- est à la charge de l’acheteur.
Dès 2023, les frais de port, sous forme d’un forfait clairement indiqué lors du processus de commande, seront à l’entière charge de l’Acheteur.

TVA Suisse :
Les articles sont expédiés depuis la Suisse. Pour les commandes livrées en Suisse, Corinne Mauron ne facture pas de TVA car son entreprise individuelle n’est pas inscrite au registre du commerce.

Frais et taxes d’envoi hors du territoire suisse :
Les envois hors du territoire suisse (pays d’expédition) sont susceptibles d’engendrer des taxes de douane, d’importation, de manutention ou de TVA qui peuvent s’ajouter au prix de vente initial indiqué sur la boutique. Le Vendeur n’est pas en mesure de contrôler ces frais et/ou de prédire leur montant. En 2022 et les années suivantes, les déclarations et paiements de ces taxes sont à l’unique et entière charge de l’Acheteur  ou du destinataire/du Tiers désigné. L’Acheteur hors du territoire suisse est invité à contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.

 

Expédition, livraison et réception

Transporteurs :
La plupart des articles sont expédiés via La Poste suisse. Les  « tableaux originaux » peuvent aussi être expédiés par d’autres transporteurs tels que Fedex/TNT, DHL, UPS.

Mode de distribution :
En fonction de sa valeur et du pays de distribution, la commande peut être remise de différentes façons : avec ou sans signature, recommandé; et pour les « tableaux originaux », avec assurance et suivi du colis.

Numéro de suivi du colis :
La commande d’un tableau original est expédiée depuis la Suisse avec un numéro de suivi pour que l’Acheteur puisse la suivre en ligne. Le lien pour suivre la commande en ligne est envoyé à l’Acheteur par courriel dès que la commande est remise au transporteur.

Adresse de réception :
L’Acheteur s’engage à communiquer une adresse de livraison complète et conforme au moment de la commande sur la boutique du site web https://corinnemauron.com . La vérification de l’adresse saisie par l’Acheteur échappe au contrôle raisonnable du Vendeur. Par conséquent, l’Acheteur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur si un Tiers non autorisé venait à réceptionner la commande à sa place.

 

Délais depuis la commande jusqu’à la livraison

Préparation de la commande :
Le délai de préparation de la commande se calcule dès réception du paiement. Il s’agit du temps nécessaire pour  la confection de la commande jusqu’à la remise au transporteur.
Ce délai de préparation est indiqué en jours ouvrables dans la description de chaque article.
Ce délai indicatif tient compte des délais de fournisseurs auxiliaires (par ex. imprimeur).
Si Corinne Mauron est dans l’impossibilité de traiter la commande dans le délai convenu ou qu’un fournisseur auxiliaire ne respecte pas le délai annoncé, Corinne Mauron en informe l’Acheteur qui, soit lui octroie un délai supplémentaire raisonnable, soit résilie le contrat.

A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour définir le délai de livraison.

Délais des transporteurs :
Les délais de livraison indiqués* (voir le lien dans la description de chaque article hormis ceux sous la rubrique « tableaux originaux ») sont ceux indiqués par les transporteurs, ils s’ajoutent au délai de préparation de la commande. Corinne Mauron ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels retards dans les délais de livraison des transporteurs. Les retards de livraison ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts à Corinne Mauron.
*Pour les « tableaux originaux », le délai correspond à une livraison en mode « economy », correspondant à quelques jours. Ce délai varie d’un transporteur à l’autre et en fonction du pays de destination. L’Acheteur peut demander au Vendeur une estimation de ce délai en lui indiquant le pays de destination.

 

Vérification et prise de possession de la commande

Article endommagé durant le transport :
En cas de dégradation du bien durant le transport, c’est à l’Acheteur de se tourner vers le transporteur pour obtenir réparation : Selon l’article 452 CO “L’acceptation sans réserves de la marchandise et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre le voiturier“.

Le transfert des risques concernant les articles et les tableaux originaux a lieu dès leur remise par Corinne Mauron au transporteur. Il est donc important et conseillé d’inspecter et de déballer le bien devant le livreur afin qu’il puisse noter sur un formulaire dédié les défauts et avaries visibles.
En cas de dommage durant le transport visible ou découvert ultérieurement, aviser le transporteur ET le Vendeur au plus tard dans les huit jours qui suivent la distribution de l’envoi (art. 452 al 2. CO).
Un article endommagé durant le transport ne peut malheureusement ni être repris ni échangé par Corinne Mauron.

Absence au moment de la livraison :
En cas d’absence au moment de la livraison, l’Acheteur ou le Tiers désigné pour la réception s’engage à aller récupérer la commande au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée à Corinne Mauron. Les frais de livraison ne pourront être remboursés à l’Acheteur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.

 

Garanties

Garantie de défaut/s d’origine

Corinne Mauron effectue divers contrôles avant l’expédition de l’article, soit un contrôle de la qualité, un contrôle du  contenu et un contrôle de l’emballage.

Articles de la rubrique « tableaux originaux » : afin d’offrir une garantie supplémentaire à l’Acheteur en cas de litige avec le transporteur, Corinne Mauron effectue des photos au cours de l’emballage de l’article, servant à démontrer ses dimensions et sa solidité.

Si toutefois un article n’est pas conforme à la commande ou présente un défaut d’origine de matière ou de fabrication manifestes qui n’est pas lié à un mauvais usage de l’Acheteur, l’Acheteur fait part de ce/s défaut/s à Corinne Mauron; dans les 14 jours pour les articles hors ceux de la rubrique « tableaux originaux »; dans les 6 mois pour les articles de la rubrique « tableaux originaux ».
L’Acheteur peut alors :
soit 1) résilier le contrat,
soit 2) demander l’échange de l’article par un article similaire, dans la mesure du possible,
soit 3) convenir d’une réduction avec Corinne Mauron.

Dans le cas d’une résiliation de contrat (1) ou d’échange d’article (2), la commande doit être retournée dans son emballage d’origine et accompagnée de sa facture dans ces mêmes délais.
Dans le cas d’une résiliation de contrat pour un article présentant un défaut (1), dès réception du colis retourné par l’Acheteur et à la constatation dudit défaut, Corinne Mauron confirme immédiatement par courriel le remboursement qui sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours.

La durée de garantie de défaut/s d’origine de 14 jours pour les articles hors rubrique « tableaux originaux » et de 6 mois pour les articles de la rubrique « tableaux originaux » démarre à partir de la date de réception de l’article. Passé ce délai, l’obligation de garantie de défaut/s de Corinne Mauron est annulée.

La condition nécessaire à remplir en cas de demande de réduction suite à la constatation de défaut/s d’origine (3) est que le défaut ne soit pas dû à une utilisation inappropriée ou une usure normale de l’article. Si un défaut apparaît seulement au-delà de 6 mois après réception, il appartient à l’Acheteur de prouver que le produit était défectueux au moment du transfert de risque.

Pour les articles sous la rubrique « tableaux originaux », consulter le guide en cliquant ici : comment prendre soin de son tableau original.

Droit de rétractation

Si l’Acheteur n’est pas satisfait de l’article commandé, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner l’article, informer Corinne Mauron par courriel à  boutique@corinnemauron.com et demander le remboursement intégral de l’article, à l’exception des frais de retours qui restent à l’entière charge de l’Acheteur.

L’article doit être retourné neuf et complet (emballage, facture, documents joints), permettant sa remise en vente. L’article doit être retourné à l’adresse : Corinne Mauron, Impasse des Préalpes 37, 1754 Avry-sur-Matran, Suisse.

Dès réception du colis retourné par l’Acheteur, Corinne Mauron confirme par courriel le remboursement qui sera effectué au plus tard  dans un délai de 14 jours.

Les articles endommagés, déformés ou salis ne sont ni repris, ni remboursés. Corinne Mauron se réserve ce choix à sa seule discrétion.

 

Confidentialité

Corinne Mauron traite toutes les informations et données concernant l’Acheteur avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, Corinne Mauron ne demande que les informations indispensables au bon déroulement de la vente (nom, prénom, adresse/s, email, numéro de téléphone). Les informations confidentielles liées au paiement sont traitées directement par les prestataires mentionnés plus haut sous « Commande -> Paiement -> Sécurité ».  Les informations communiquées concernant l’Acheteur ne sont pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution de la commande, ni cédées à  des tiers pour un autre usage.

L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qu’il peut exercer en se connectant à son compte sécurisé lié à une authentification personnelle, s’il en a créé un, ou en s’adressant directement à Corinne Mauron.

Pour plus d’informations concernant la confidentialité et la gestion des données, consulter la page des mentions légales et politique de confidentialité : https://corinnemauron.com/privacy-policy/

 

Responsabilité de Corinne Mauron

En cas de manquement à ses propres obligations contractuelles découlant des présentes CGV, Corinne Mauron assume une responsabilité illimitée à l’encontre de l’Acheteur au titre des dommages directs et avérés dus à un acte illicite intentionnel ou à une négligence grave.

Corinne Mauron ne saurait être tenue de réparer des dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des articles achetés.
Pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs, et sous réserve des dispositions légales, toute responsabilité de Corinne Mauron est exclue.

L’Acheteur ne peut prétendre à aucune compensation en cas de panne ou de dysfonctionnement technique ou d’erreur de transmission qui occasionnerait la perte de données ou  une indisponibilité provisoire des prestations, du site web et de la boutique de Corinne Mauron.

 

Droits d’auteur et authenticité

Corinne Mauron déclare qu’elle est et demeure la titulaire du droit d’auteure sur l’œuvre et que celle-ci est sa création personnelle, exclusive et originale. Elle garantit que l’œuvre ne viole pas les droits d’auteur ou les droits moraux d’un tiers et qu’elle n’est pas assujettie à un quelconque droit au bénéfice d’un tiers susceptible d’affecter, en tout ou en partie, l’exercice du droit de propriété de l’Acheteur.

Corinne Mauron ne cède aucun de ses droits d’auteur, étant entendu qu’une cession de droit d’auteur doit être consentie par écrit dans un contrat distinct.
En absence d’autorisation écrite de Corinne Mauron, l’Acheteur s’engage à ne pas reproduire les articles achetés sous quelque forme que ce soit, telle que la forme numérique, la photographie, l’impression, la copie ou l’imitation.

Cependant pour les tableaux originaux, l’Acheteur est le propriétaire de plein droit de l’œuvre physique et peut reproduire son bien à des fins d’archives personnelles et pour des fins d’assurance uniquement.

Pour les tableaux originaux, Corinne Mauron délivre un certificat d’authenticité unique avec hologramme, remis séparément du tableau à l’Acheteur.

Pour les tableaux originaux, Corinne Mauron déclare avoir tiré une reproduction de qualité de son œuvre. Elle se réserve le droit de reproduire l’œuvre pour la représentation de son travail (portfolios) et, pour certains tableaux, une édition en tirage limité, entre autres.

 

Médiation

En cas de contestation, l’Acheteur peut en premier lieu présenter toute réclamation en contactant Corinne Mauron afin de rechercher ensemble une solution.

En cas d’échec de réclamation auprès de Corinne Mauron, l’Acheteur peut soumettre le différent à un médiateur de la consommation conventionnel qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable, préalablement à tout recours contentieux.

Dans le cas où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant.

 

Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques entre Corinne Mauron et l’Acheteur ainsi que les conditions de vente sont régies par le droit suisse (CO).
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, le lieu d’exécution et le for juridique sont à 1700 Fribourg, Suisse.

 

Force majeure

L’exécution des obligations de Corinne Mauron au terme des présentes CGV est dégagée sans préjudice ou mise en demeure, pour toute raison de force majeure ou cas fortuit incluant, mais non exclusivement, guerre, grèves/émeutes, mort ou maladie, accident majeur, destruction totale ou partielle des locaux, difficultés d’approvisionnement, mesures douanières de quelque ordre que ce soit, ou toute autre raison incontrôlable de même nature.

 

Divers

Si l’une ou plusieurs des stipulations du présent contrat ne s’avérai/en/t  pas applicable/s, la validité des autres dispositions du présent contrat n’en serait pas affectée.